Conditions Générales de Vente

Scierie Bois Angers  ·  Version du 02 octobre 2026  ·  TVA non applicable — art. 293 B du CGI
SIRET : 10480273100018

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre Scierie Bois Angers (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Article 1 — Objet et champ d’application

Scierie Bois Angers est une entreprise de négoce de bois (bois exotiques et européens) proposant notamment des lames de terrasse, lambourdes et accessoires de pose. Le Vendeur agit en qualité de revendeur et s’approvisionne auprès de fournisseurs et importateurs tiers.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues depuis le site internet scierie-bois-angers.fr, par email, par téléphone ou par tout autre moyen, aussi bien aux clients particuliers qu’aux professionnels, sauf mention contraire explicite.

Au sens des présentes, le « Client consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le « Client professionnel » est tout autre Client.

Article 2 — Devis et commandes

Toute commande est précédée d’un devis établi par le Vendeur, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) ; le Vendeur n’étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), le prix TTC est égal au prix net : aucune TVA n’est facturée. Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction des fluctuations du marché, des taux de change et des conditions d’approvisionnement ; le prix applicable est celui du devis accepté.

La commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’à la réunion des deux conditions suivantes :

• •Retour du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ;
• •Réception effective de l’acompte de 50 % par le Vendeur (voir Article 4).

Aucune commande verbale ne sera prise en compte. Toute modification postérieure à la confirmation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier le motif.

Article 3 — Prix

TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) ; le Vendeur n’étant pas assujetti à la TVA, le prix TTC est égal au prix net.

Les prix affichés sur le site internet le sont « HT » : la TVA n’étant pas applicable, HT = TTC.

Les prix figurant sur les tarifs ou sur le site internet sont donnés à titre indicatif. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté et confirmé. Les représentations photographiques des produits sont purement indicatives et ne sont pas contractuelles.

En cas de forte variation des coûts d’approvisionnement ou de transport entre la date du devis et la livraison (variation supérieure à 10 %), le Vendeur se réserve le droit de proposer un devis rectificatif. Le Client dispose alors de 5 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas de refus, l’acompte versé est restitué intégralement.

Article 4 — Conditions de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon le processus suivant :

• •Étape 1 — Acompte (50 %) : à la confirmation de commande, le Client règle 50 % du montant total TTC par virement bancaire. La commande est confirmée dès réception effective du virement.
• •Étape 2 — Solde (50 %) : le solde est réglé par virement bancaire selon l’une des deux modalités suivantes, convenue avec le Client avant la confirmation de commande :

• •Modalité A — avant expédition : le Client règle le solde avant toute expédition. La livraison est organisée dès réception du solde.
• •Modalité B — à la réception de la marchandise, uniquement lorsque la livraison est effectuée par le Vendeur lui-même : le Client règle le solde par virement bancaire le jour de la livraison, au plus tard lors de la remise de la marchandise. Le Vendeur n’est tenu de remettre la marchandise que contre justification du virement exécuté (virement instantané) ou constat de sa réception sur son compte. À défaut, la marchandise est reprise par le Vendeur et les frais de livraison et de nouvelle tentative sont facturés au Client.

La modalité retenue figure par écrit sur le devis ou dans un email de confirmation du Vendeur accepté par le Client. À défaut de mention écrite, la modalité A s’applique. La modalité B n’est pas disponible lorsque la livraison est confiée à un transporteur tiers.

Caractère non remboursable de l’acompte :

L’acompte versé est définitivement acquis au Vendeur en cas d’annulation à l’initiative du Client, quelle qu’en soit la raison, sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation (Article 9). Il ne sera restitué que dans les cas suivants :

• •Impossibilité définitive d’approvisionnement du produit commandé, dûment justifiée par le Vendeur ;
• •Défaut grave imputable exclusivement au Vendeur, constaté contradictoirement.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout paiement par chèque, espèces ou carte bancaire est expressément exclu.

Article 5 — Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• •L’application d’intérêts de retard, calculés à compter de la date d’échéance : pour les Clients professionnels, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-10 du Code de commerce) ; pour les Clients consommateurs, au taux légal en vigueur majoré de 3 points ;
• •L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client au Vendeur ;
• •Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
• •Pour les Clients professionnels, en cas de recours à un prestataire de recouvrement, une indemnité complémentaire fixée à 15 % du montant de la créance exigible, à titre de clause pénale. Son montant pourra être modéré ou augmenté par le juge dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de retard de paiement sur une commande précédente, sans que cela ne puisse constituer une faute du Vendeur.

Article 6 — Livraison et transport

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation contractuelle ferme. Ils courent à compter de la réception du solde par le Vendeur (modalité A) ou de la confirmation de commande (modalité B). Aucun retard de livraison ne peut ouvrir droit à annulation de commande, pénalités ou dommages et intérêts, sauf retard manifestement abusif dépassant le double du délai annoncé.

Le Vendeur est dégagé de toute obligation de délai dans les cas suivants :

• •Non-respect des conditions de paiement par le Client ;
• •Événements de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, blocage portuaire, rupture d’approvisionnement, etc.) ;
• •Retards imputables aux transporteurs, douanes ou fournisseurs tiers.

Transport : la livraison est effectuée, selon ce qui est convenu avec le Client, soit par des transporteurs tiers indépendants, soit directement par le Vendeur avec ses propres moyens. Dans ce second cas, le Client est prévenu à l’avance de la date et du créneau de livraison. Le mode de livraison retenu et, le cas échéant, la date prévue sont mentionnés sur le devis ou confirmés par écrit (email ou SMS). Dans tous les cas, le déchargement est à la charge exclusive du Client, qui doit s’assurer que les conditions d’accès permettent la livraison. En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais de retour et de nouvelle tentative lui sont facturés.

En cas de hausse significative du coût du carburant ou des frais de transport entre la date du devis et la livraison, le surcoût pourra être répercuté au Client après information préalable.

Article 7 — Réception — Contrôle qualité

À la réception, le Client est tenu de procéder immédiatement à une vérification en présence du livreur. Toute anomalie (colis manquant, marchandise endommagée, non-conformité visible) doit être :

• •Mentionnée sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, en présence du livreur ;
• •Confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison ;
• •Signalée simultanément au Vendeur par email à contact@scierie-bois-angers.fr dans le même délai.

Livraison effectuée par le Vendeur : les réserves sont mentionnées sur le bon de livraison signé le jour de la livraison et confirmées par email au Vendeur dans les 3 jours ouvrés. La lettre recommandée au transporteur ne s’applique alors pas.

Le contrôle qualitatif des bois doit être effectué à la réception ou dans un délai maximum de 8 jours si le volume ou l’emballage ne le permet pas le jour de la livraison. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée en l’état et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

Article 8 — Retour de marchandises

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur. Tout retour autorisé doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• •Marchandise n’ayant subi aucune modification, coupe, pose ou altération ;
• •Conditionnée dans son emballage d’origine ou équivalent ;
• •Retour effectué dans les 8 jours suivant l’accord écrit du Vendeur ;
• •Frais de transport retour à la charge exclusive du Client.

Tout retour effectué sans accord préalable écrit sera refusé et renvoyé aux frais du Client. Les produits dimensionnés ou fabriqués sur mesure sont exclus de tout retour. Le présent article ne concerne pas l’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 9.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Champ d’application. Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs, pour les ventes conclues à distance (site internet, email, téléphone) ou hors établissement. Il ne s’applique ni aux Clients professionnels, ni aux ventes conclues dans les locaux du Vendeur.

Délai. Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (ou du dernier colis ou lot, si la commande est livrée en plusieurs fois) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Exercice. Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, par email à contact@scierie-bois-angers.fr ou par courrier, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Exclusions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés spécifiquement pour le Client après sa commande, selon des dimensions, un profil ou des caractéristiques qui ne figurent pas dans les références standard du Vendeur (notamment les bois recoupés à une longueur demandée, usinés ou découpés selon ses plans). Les références standard du Vendeur, y compris conditionnées en colis, ne sont pas concernées par cette exclusion. Le caractère sur mesure de l’article est mentionné sur le devis ou confirmé par écrit avant la découpe ou l’usinage.

Retour de la marchandise. Le Client renvoie ou restitue la marchandise au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, qui en est informé par les présentes. La marchandise doit être non posée, non coupée, protégée et dans son emballage d’origine ou équivalent. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (notamment pose, coupe, vissage, traitement, exposition aux intempéries) engage la responsabilité du Client et peut être déduite du remboursement.

Remboursement. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris l’acompte et les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par virement bancaire. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération de la marchandise ou jusqu’à ce que le Client en ait fourni une preuve d’expédition, selon la date la plus proche.

Article 10 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client dès la livraison, quand bien même la propriété n’est pas encore transférée. En cas de non-paiement du solde, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises aux frais du Client, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Article 11 — Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales applicables : garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Sont exclus de toute garantie :

• •Les dommages résultant d’une mauvaise pose, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
• •L’usure naturelle du bois (grisaillement, léger gauchissement, fissures superficielles) ;
• •Les variations d’aspect inhérentes au bois naturel (nœuds, variations de teinte, fil irrégulier) ;
• •Les dommages causés par des événements extérieurs (intempéries, eau stagnante, contact prolongé avec le sol).

La facture constitue le document justificatif indispensable pour faire valoir tout droit à garantie.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directement imputable à celui-ci. Elle est expressément limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs (perte d’exploitation, retard de chantier, préjudice commercial, etc.).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes. Elles ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement et opposition en écrivant à : contact@scierie-bois-angers.fr. Consulter notre politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Tribunal de Commerce d’Angers sera seul compétent.

Clients particuliers (B2C) : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75 008 Paris — Tél : 01 89 47 00 14 — Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net

Article 15 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des droits que les Clients consommateurs tiennent des dispositions impératives du Code de la consommation (notamment en matière de rétractation, de garanties légales et de délais de livraison), qui prévalent en cas de contradiction.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Clients consommateurs uniquement — à compléter et à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Scierie Bois Angers  ·  scierie-bois-angers.fr  ·  contact@scierie-bois-angers.fr  ·  06 51 24 52 88  ·  TVA non applicable — art. 293 B du CGI  .  SIRET : 10480273100018